Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO чл. Annexe III art. 24
Rapports d'activités.
Le titulaire est tenu de fournir semestriellement à l'office national des forêts un rapport attestant son activité sur le permis et contenant notamment, le cas échéant, les résultats des travaux qu'il y effectue (inventaires, calques des relevés topographiques et hydrographiques).